Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez changer d'assurance à votre guise après l'échéance d'un an.

Cette mesure est issue de la loi sur la consommation, dite loi Hamon ; elle concerne les assurances auto et habitation.

Que dit la loi ?

La loi Hamon relative à la consommation simplifie la vie des assurés en instaurant la résiliation infra-annuelle. Le décret n°2014-1685 publié au Journal Officiel le 31 décembre 2014 prévoit qu'à compter du 1er janvier tout assuré a le droit de résilier son assurance auto (et moto) ou habitation quand il le souhaite sans attendre la date d'anniversaire du contrat. Sont concernées également les assurances affinitaires proposées en complément d'un bien ou d'un service, exemple téléphone mobile, appareils ménagers.

Cette nouvelle mesure va permettre à chacun de mettre en concurrence les assureurs et d'accéder à des offres meilleur marché. L'objectif de la loi est réduire le budget des consommateurs sur des dépenses contraintes que sont les assurances auto et habitation.

Démarche simplifiée

La loi Hamon simplifie la démarche administrative en supprimant l'étape du courrier recommandé. Souscrire chez un nouvel assureur suffit désormais à résilier le premier contrat. La compagnie d'assurance gérera elle-même la démarche de résiliation auprès de l'ancienne. Il est possible également de prévenir votre assureur par un simple courrier (ou tout support durable, comme un mail) de votre décision de résilier, qui transmettra au nouvel assureur votre relevé d'informations. La résiliation prend effet un mois à compter de la réception de la demande de résiliation par l'ancien assureur.

Attention aux dates

A l'échéance d'un an, vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance auto ou/et habitation à tout moment. Mais selon le principe de non rétroactivité des lois, ce droit n'est applicable qu'aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2014. Tout contrat souscrit antérieurement devra attendre une échéance supplémentaire pour pouvoir être résilié. Si vous avez contracté une assurance auto le1er septembre 2013, vous ne pourrez la résilier qu'à partir du 1er septembre 2015, même si la première échéance est intervenue le 1er septembre 2014. En revanche, un contrat dont la date d'engagement est le 1er février 2014 peut être dénoncé à partir du 1er février 2015.