Les travaux sur la réforme des retraites sont en cours avant les débats annoncés comme houleux de septembre prochain. La commission des Affaires Sociales de l'Assemblée a adopté jeudi 22 juillet dernier des mesures pour encourager la retraite par capitalisation (ou plan d'épargne retraite). Cette proposition qui est un des points essentiels du projet de loi sera débattue au Parlement en septembre prochain comme le reste de la réforme. L'objectif est de dynamiser l'épargne collective qui ne séduit qu'un nombre très limité de salariés en dirigeant une partie de la participation salariale vers l'épargne-retraite.

Les plans d'épargne collectifs appelés aussi PERCO issus de la loi Fillon de 2003 ont été créés pour permettre au salarié de se constituer une épargne accessible au moment de la retraite et disponible sous forme de rente ou de capital. Mis en place à l'initiative de l'entreprise ou par accord collectif, le PERCO est ouvert à tous les salariés, dirigeants inclus. L'alimentation d'un compte PERCO peut se faire soit par l'épargne personnelle dans la limite de 25% de la rémunération annuelle, soit par l'intéressement ou encore par la participation aux résultats de l'entreprise. Cette dernière peut abonder le PERCO en effectuant de versements complémentaires, eux aussi limités et en rapport avec la contribution du salarié. Les sommes sont disponibles uniquement au moment du départ en retraite, les déblocages anticipés étant possibles sous certaines conditions strictes. En terme de fiscalité, les sommes versées par l'employeur sont exonérées d'impôt sur le revenu, contrairement à celles versées par le salarié (auxquelles il faut ajouter la CSG et la CRDS sauf pour intéressement et participation). Aujourd'hui seuls 400 000 salariés profitent du dispositif, soit 1,5% de l'encours total de l'épargne retraite. Le PERP a de son côté séduit plus de 2 millions de personnes, plus d'un million de travailleurs indépendants ont souscrit un contrat loi Madelin, et près de 800 000 fonctionnaires bénéficient des produits d'épargne dédié comme le Prefon.

L'amendement adopté par la commission prévoit que 50% de la participation versée par l'employeur vienne grossir le compte PERCO, sauf si le salarié refuse. Cette mesure indolore pour les finances de l'Etat et qui n'impliquerait aucun coût pour les entreprises permettrait de multiplier par 4 les encours sur le PERCO et profiterait aux 5 millions de salariés qui touchent déjà une participation annuelle. Certains parlementaires souhaiteraient en vain que le dispositif soit élargi à l'intéressement et à la valeur de jours de RTT.

Les couteaux seront affutés début septembre où s'ouvrira le 6 la séance publique pour l'examen du projet de loi, et surtout le 7 où une journée syndicale est d'ores et déjà prévue.