Lundi 30 novembre l'Assemblée a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécu pour l'année 2016. Ce texte contient entre autres 3 mesures phares : le tiers payant, la généralisation de la complémentaire santé pour les travailleurs précaires et la labellisation des contrats de santé pour les seniors.

Tiers payant généralisé
Mesure très contestée, en premier lieu par les médecins pour cause de lourdeur administrative et de déresponsabilisation des patients quant au coût de la santé, le tiers payant sera appliqué, pour les soins de ville, à tous les assurés pris en charge intégralement par la Sécu dès juillet 2016 (femmes enceintes, bénéficiaires de l'ACS, de la CMU-C, personnes souffrant de pathologies de longue durée). Le dispositif sera étendu à tous sur la base du volontariat à compter de janvier 2017.

Couverture santé pour les travailleurs précaires
La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé doit être en place à compter de janvier 2016. Un dispositif lourd et complexe administrativement quand les salariés travaillent au sein de l'entreprise de façon précaire (temps partiel, CDD, apprentis, salariés avec multiples employeurs). Pour leur garantir une protection santé, les élus créent à la place une aide individuelle versée par l'employeur, équivalente à ce qu'il aurait consacré si l'employé avait cotisé au contrat collectif. Cette aide ne sera pas cumulable avec l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé), la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) ni avec le statut d'ayant droit (quand le salarié est couvert via la mutuelle de son conjoint).

Label pour les contrats seniors
Autre projet controversé, la labellisation des contrats de santé destinés aux plus de 65 ans, sur le modèle de ce qui a été fait pour les contrats éligibles à l'ACS. Les sénateurs avaient préféré une extension de l'ACS par un relèvement du plafond de ressources pour éviter un nouveau dispositif impliquant une énième segmentation. L'Assemblée rétablit le texte initial en seconde lecture sans pour autant rester sourde aux griefs émis par les acteurs de l'assurance. Un amendement prévoit en effet de ne pas dresser de liste restrictive des contrats réservés aux seniors, mais d'accorder le label à toute offre complémentaire respectant les critères qui seront définis par décret.