Mutuelle santé : comment résilier

Quelle que soit la solution que vous avez choisie pour votre assurance santé, vous êtes soumis à un délai de préavis lorsque vous souhaitez résilier votre contrat.

Celui-ci est de 2 mois, avant l'échéance annuelle de votre engagement.

Votre demande doit donc intervenir impérativement dans ce délai pour être valide. Si la date anniversaire de votre contrat est le 2 juin par exemple, la démarche devra être effectuée avant le 2 avril à minuit.

L'envoi du courrier de résiliation est obligatoirement fait par lettre recommandée avec accusé de réception et seul le cachet de la Poste est admis comme preuve de la date de dépôt.

La loi Chatel oblige toutes les compagnies d'assurances et mutuelles de santé à adresser, aux détenteurs d'une complémentaire santé individuelle, un échéancier au minimum 15 jours avant la date butoir du délai de préavis.
Cela pour plus de transparence et pour permettre à chacun d'être informé du renouvellement automatique de son contrat d'assurance santé et, le cas échéant, pouvoir décider de sa résiliation avant le délai de résiliation. Ainsi, cela diminue le risque de ne pas pouvoir effectuer sa demande à temps.



Audrey Benzaquen

Par , le vendredi 12 juillet 2013

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