Dans quelques mois, en principe à compter du 1er avril 2015, les remboursements des dépassements d'honoraires par les complémentaires santé seront plafonnés. Dans le cadre de la réforme des contrats solidaires et responsables, soit plus de 90% des contrats souscrits, le gouvernement a présenté fin juin un projet de décret qui fixe des seuils maximum pour la prise en charge des dépassements d'honoraires par les mutuelles, sous peine, pour ces dernières, de se voir appliquer une taxation plus lourde. La chose est plus complexe qu'il n'y paraît, car les taux de prise en charge différeront selon que la consultation aura lieu chez un médecin adhérant ou non au contrat d'accès aux soins (CAS).

A priori à compter du 1er avril 2015, la prise en charge des dépassements d'honoraires par les mutuelles santé ne pourra pas excéder 125% du tarif de l'Assurance Maladie. Pour mémoire, l'AM ne rembourse aucun dépassement d'honoraires, seules les mutuelles peuvent intervenir par différents niveaux de garanties. Concrètement, la mutuelle pourra rembourser jusqu'à 28,75€ pour une consultation au tarif de base à 23€. A partir de 2017, le taux descend à 100%, soit une prise en charge maximale de 23€ par la mutuelle, c'est-à-dire une fois le tarif conventionné, indépendamment du montant du dépassement d'honoraires. Cela vaudra pour les patients qui consulteront des praticiens en secteur 2, à honoraires libres.

Pour les patients qui consultent un médecin adhérant au contrat d'accès aux soins (CAS), la prise en charge sera meilleure. Explications. Pour une consultation chez un praticien signataire du CAS, le taux de remboursement par les mutuelles ne sera pas limité, puisque en théorie le médecin s'est engagé à ne pas dépasser un taux moyen de 100% de dépassement d'honoraires (sur la base des tarifs applicables au secteur 1). Les pouvoirs publics cherchent à inciter les médecins de secteur 2 à adhérer au CAS, système de dépassements maitrisés, entré en vigueur fin 2913, qui allège entre autres leurs cotisations sociales.

Une différence de prise en charge qui va se traduire également au niveau des mutuelles : le gouvernement leur demande de mieux prendre en charge les dépassements réalisés par les praticiens adhérents au CAS. Les contrats complémentaires devront proposer une garantie "CAS" supérieure d'au moins 20% à la garantie "hors CAS".