L'article 1 de cet accord stipule qu'à compter du 1er janvier 2016 tous les salariés, quelle que soit la taille de leurs entreprises, devront être couverts par une complémentaire santé obligatoire. Alors que le texte initial prévoit la liberté de choix de l'organisme assureur pour chaque entreprise après appel d'offres et éventuelle recommandation de la branche professionnelle, le projet de loi autorise la désignation des prestataires directement par la branche professionnelle. On se dirigerait ainsi vers une situation de quasi monopole des institutions de prévoyance, aujourd'hui très largement majoritaires sur le marché de l'assurance santé collective. En jeu, la libre concurrence, salutaire à l'intérêt même des entreprises et de leurs salariés, et en péril, tout un secteur d'activité avec, à la clef, une perte d'emplois sous-jacente.
La transcription de l'ANI remettrait en cause la liberté individuelle des entreprises. En autorisant les branches professionnelles à désigner elles-mêmes l'organisme complémentaire, le projet de loi prive les entreprises de leur droit à choisir librement le prestataire. Pour les mutuelles et compagnies d'assurance, cette disposition qui bafoue l'accord initial vise à organiser la préemption du marché par les institutions de prévoyance, déjà dominants sur le segment de l'assurance collective (41% du marché). S'il y a désignation par la branche professionnelle, les IP pourraient rafler 90% du marché. Ces dernières mettent en avant le renforcement de la mutualisation, argument contesté par les mutuelles et les compagnies d'assurance pour qui la mutualisation interprofessionnelle est plus efficace car moins tributaire des variations économiques.
L'absence de cadre concurrentiel conduirait à la suppression de nombreux acteurs de l'assurance et du courtage, ceux qui négocient généralement directement auprès des entreprises. 50 000 emplois seraient menacés. Plus largement, cette situation de trust des institutions de prévoyance nuirait aux entreprises et à leurs salariés en empêchant le marché d'évoluer normalement sur les basses saines d'une concurrence active.
Le marché de l'assurance santé collective est évalué à plus de 30 milliards d'euros. On comprend l'appétit féroce de certains, dotés des meilleures armes pour s'imposer, et de l'acharnement des plus petits à obtenir leur part du gâteau.