Après le doublement de la taxe sur les contrats de santé solidaires, la grande polémique entre les organismes complémentaires et l'Etat aura été l'encadrement des dépassements d'honoraires. Aucun consensus n'ayant pu aboutir, le gouvernement décide de passer en force avec un décret et un arrêté mettant en place un secteur intermédiaire pour certains praticiens. A quelques semaines de l'échéance électorale, le gouvernement adresse un signe aux assurés en refusant la passivité face à un problème qui coûte plus de 2 milliards d'euros par an. Mais le remède pourrait être pire que le mal.

Le secteur intermédiaire vient s'intercaler entre le secteur 1 où les tarifs sont conventionnés et le secteur 2 où les praticiens affichent des tarifs libres. Sont concernés par ce troisième secteur les médecins qui pratiquent couramment les dépassements d'honoraires, à savoir les chirurgiens, les obstétriciens et les anesthésistes. Ils devront s'engager à réaliser 30% de leurs actes au tarif conventionné, les 70% restants en honoraires libres sans dépasser 50% du tarif remboursé par la Sécu. Pour les organismes complémentaires, l'engagement porte sur le remboursement des dépassements auprès des assurés. Le décret précise que cette obligation conditionne les aides fiscales et sociales dont bénéficient les organismes complémentaires sur les contrats responsables et solidaires. Ils auront désormais le couteau sous la gorge, car 90% des contrats de santé ouvrent droit à des aides fiscales.

Figure de prou de la contestation, la Mutualité Française fustige cette mesure qui ne résout en rien le problème des dépassements d'honoraires, et pourrait même creuser le déficit qu'il induit (2,5 milliards d'euros par an). Certains praticiens pourraient être tentés de rejoindre le secteur intermédiaire, alors qu'aujourd'hui ils facturent les tarifs conventionnés de la Sécu. La Caisse d'Assurance Maladie doit examiner mercredi prochain le décret et l'arrêté avant leur publication au Journal officiel au seuil du premier tour des élections présidentielles.