Le décret qui définit le nouveau cadre des contrats de santé responsables est paru au Journal Officiel le 19 novembre dernier. Les organismes complémentaires regrettent de ne pas avoir été entendus par le gouvernement sur l'élaboration d'un cahier des charges simple et lisible, et dénoncent un "choc de complexité" qui va à l'encontre d'une amélioration de l'accès aux soins pourtant prônée par l'Etat.

Nouveau cadre des contrats responsables
L'intention du gouvernement était de mieux encadrer les frais d'optique, objets de dérives ayant pour effet une surenchère des prises en charge par les mutuelles, et de plafonner les dépassements d'honoraires des médecins. Sur ces deux principes, le consensus règne, mais le contenu du décret définissant les nouveaux critères et sa date de parution créent polémique.
Dans un communiqué commun en date du 20 novembre dernier, les trois familles d'organismes complémentaires (FFSA, FNMF et CTIP) regrettent « que le gouvernement n'a pas entendu leur demande concernant l'élaboration d'un nouveau cahier des charges simple, lisible et efficace au regard des remboursements pris en charge par les complémentaires santé ».

Choc de complexité
Les mutuelles s'insurgent contre le dirigisme appuyé d'un gouvernement qui veut fixer les moindres détails du contenu des contrats responsables, "bridant toute imagination des acteurs". L'instauration de six planchers et plafonds de remboursement pour les soins d'optique est le principal sujet de mécontentement, une vraie usine à gaz dont les premières victimes seront les assurés, face à l'opacité et la complexité des garanties offertes par ces nouveaux contrats.
Les mutuelles critiquent également l'encadrement des dépassements d'honoraires, dont le seuil fixé par décret est supérieur à la moyenne des dépassements aujourd'hui pratiqués par les médecins, créant les conditions inverses de l'objectif souhaité, en les incitant à l'avenir à tirer leurs tarifs vers le haut.
Enfin, les mutuelles estiment la date de parution du décret trop tardive pour une mise en place efficace au 1er avril 2015.

réf/ Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales