La plupart des contrats de complémentaires santé arrivent à échéance le 1er janvier. Si vous envisagez de changer de mutuelle, vous devez résilier votre contrat actuel dans les délais, c'est-à-dire avant le 31 octobre, pour éviter toute pénalité ou explication à fournir. Un temps suffisant pour comparer les offres et recevoir, grâce à notre service de mise en relation avec des partenaires de proximité, la formule adaptée à vos besoins et à votre budget.

Les règles
Les mutuelles sont des contrats à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'elles sont renouvelées automatiquement à échéance annuelle si vous n'avez pas préalablement émis d'avis contraire. Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez le faire deux mois avant l'échéance annuelle, c'est-à-dire que votre demande écrite (recommandée avec accusé de réception) doit parvenir à votre mutuelle deux mois au plus tard avant la date d'anniversaire. C'est la règle en dehors des motifs de résiliation qui autorisent d'autres délais ou la renonciation à tout moment (changement de domicile ou de situation patrimoniale, adhésion obligatoire à un contrat collectif, non-acceptation de la hausse de cotisation si elle n'est pas liée à l'âge de l'assuré ou à une disposition réglementaire).

Une lettre type de résiliation se trouve généralement dans les documents fournis par votre mutuelle à la signature du contrat. Attention : le principe d'annualisation implique de vous devez attendre que votre contrat ait passé au moins un an pour pouvoir le résilier. Si vous avez signé en juillet 2013, vous devrez attendre octobre 2014 pour faire votre demande de résiliation.

La loi Chatel
Depuis 2005, la loi Chatel facilite cette possibilité de résiliation en obligeant les organismes mutualistes à en informer leurs adhérents au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, à savoir au plus tard le 15 octobre pour un contrat renouvelé tacitement le 1er janvier. Si cet avis d'échéance est reçu dans les délais, vous pouvez résilier avant le 31 octobre. Si vous êtes informé après le 15 octobre, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi du courrier (cachet de la Poste faisant foi) pour résilier. Si votre mutuelle ne vous envoie rien, vous pouvez mettre un terme au contrat à tout moment par le biais d'une lettre recommandée. La résiliation sera effective le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.