Certains travailleurs non salariés sont tentés de quitter la Sécurité Sociale pour ne plus payer de cotisations. Une démarche illégale car la France a rendu la couverture sociale obligatoire. La jurisprudence européenne n'est pas claire.

Se désaffilier de la Sécu est illégal
Certains TNS revendiquent le droit de s'affilier à une assurance santé privée et donc de quitter la Sécurité Sociale. Leur combat : ne plus cotiser au régime social des indépendants (RSI), car le bénéficie est maigre, et éradiquer le monopole de la Sécu. Il serait déjà des milliers à avoir franchi le pas selon le Mouvement pour la Libération de la Protection Sociale (MLPS), à peine 500 selon les autorités.
L'affiliation est pourtant obligatoire dans le droit français. Ceux qui choisiraient de quitter le RSI s'exposent à des sanctions pénales (3 ans de prison et 45 000€ d'amende pour travail dissimulé) et civiles pour rembourser les cotisations non perçues. Un amendement du 23 octobre 2014 prévoit même des sanctions pour ceux qui inciteraient à cette démarche.

Que dit l'Europe ?
Il y a un an, les TNS défilaient dans la rue à Paris pour manifester contre le RSI. Ils fustigeaient l'irrégularité d'un monopole au regard du droit européen. Un mouvement engagé dans le processus d'émancipation vis-à-vis de la Sécu (Alliance des professions de santé) a même récemment déposé plainte auprès de l'UE pour violation du traité de Maastricht. Il réclame l'application des principes de libre concurrence.
Pourtant, la Cour de Justice de l'UE précise que les directives sur les assurances ne confèrent aucun droit à se soustraire à une obligation légale d'affiliation à une mutuelle ou une assurance comprise dans les régimes nationaux de sécurité sociale. Les Etats restent donc libres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale, y compris en ce qui concerne l'obligation de s'affilier.