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En vigueur depuis le 1er juillet, un avenant à l'article 14 (sur la loi de modernisation du marché du travail) permet aux salariés ayant perdu leur travail de conserver leur complémentaire santé financée par l'entreprise pendant les premiers mois suivant l'arrêt du travail.

L'accord sur la modernisation du marché du travail passé entre les organisations patronales et salariales en janvier 2008 a donné lieu à l'élaboration puis à l'adoption de la loi. L'article 14 prévoyait que les salariés en rupture de contrat de travail pourraient garder le bénéfice des garanties de la complémentaire santé et prévoyance de leur ancienne entreprise pendant une période donnée, à savoir une durée maximum égale à 1/3 de la durée des droits d'indemnisation sans être inférieure à 3 mois. Le financement de ce dispositif est géré selon les  mêmes règles que durant la période de travail du salarié licencié : ce sont l'ancien employeur et le salarié qui cotisent dans les mêmes proportions ou un accord collectif a permis la mise en place d'un système de mutualisation.

Ce sont tous les chômeurs indemnisés par l'assurance-chômage qui peuvent bénéficier du prolongement de leur couverture complémentaire : contrats à durée indéterminée, mais aussi contrats courts (CDD et intérimaire), salariés ayant signé une rupture conventionnelle, salariés ayant démissionné dans certains cas prévus par l'assurance-chômage. Seuls les licenciements pour faute grave ne donnent pas droit au maintien de la couverture de complémentaire santé. Ce sont principalement les ex-salariés de grandes entreprises qui peuvent en bénéficier de ce dispositif, beaucoup de PME n'offrant pas de mutuelle d'entreprise.

Quelle est la durée de ce dispositif ?

Cette nouvelle couverture de complémentaire santé et prévoyance a une durée égale à la durée du dernier contrat de travail, de sorte qu'un salarié qui n'aurait travaillé qu'un mois pourra garder sa mutuelle un mois supplémentaire. La limite maximale est fixée à 9 mois. Dès la perte des indemnités de chômage ou l'accès à un nouveau travail, la couverture prend fin. Par ailleurs, l'entreprise doit informer le salarié qu'il peut renoncer au maintien des garanties, auquel cas ce dernier se doit de préciser sa décision par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant l'arrêt du contrat de travail.