Avant jeudi prochain, les partenaires du domaine de la santé doivent trouver un terrain d'entente à propos des dépassements d'honoraires. Sujet épineux qui divisent les médecins et l'Assurance Maladie, le problème des dépassements d'honoraires doit être réglé avant cette date butoir sinon les députés vont se charger eux-mêmes d'en définir le cadre. Sur la table des négociations depuis de nombreuses semaines, cette question avait même été l'objet d'une tentative de vote cet été au Parlement au moment de l'adoption de la loi Bachelot : la querelle fut trop forte et le débat remis sine die. Si le décret passe, les médecins qui ne respecteront pas les règles seront sanctionnés financièrement.

Le dépassement d'honoraires est la part du tarif pratiqué par le médecin qui n'est pas remboursée par la Sécurité Sociale. Il peut être éventuellement pris en charge par la mutuelle ou complémentaire santé du patient dans une certaine mesure en fonction du niveau de cotisation. Il convient de distinguer les médecins de secteur 1 qui pratiquent les barèmes de l'Assurance Maladie (tarifs conventionnés), et les médecins de secteur 2 en honoraires libres qui peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires avec "tact et mesure". Et comme dans toute notion de liberté, les abus sont fréquents avec des consultations à 300€ par exemple. Une discrimination évidente à l'accès aux soins que le gouvernement veut éradiquer.

Cette notion de "tact et mesure" est désormais précisée par le projet de décret et peut laisser libre cours à l'appréciation de chacun : elle se définit au regard de la situation financière du patient, de la notoriété du médecin, de la nature de l'acte réalisé et du temps consacré, et du service rendu au patient. Sera également pris en compte le montant moyen des dépassements pratiqués par les autres médecins de la région. Tout médecin qui ne respecterait pas les critères encourra des pénalités pour dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux. Par ailleurs obligation est donnée de respecter son devoir d'information auprès du patient sur les coûts et les conditions de remboursement des soins au-delà d'un certain tarif. Le projet de décret précise que le refus de soins et la discrimination dans l'accès aux soins sont susceptibles d'entraîner des sanctions financières. Un médecin qui oubliera d'informer de manière écrite son patient sur la nature et le coût de l'acte écopera d'une amende qui pourra atteindre 100% du montant du dépassement d'honoraires. Une pénalité comprise entre 100% et 200% du montant des dépassements pratiqués sera donnée à tout praticien qui n'aura pas respecté la notion de "tact et mesure".

Le projet de décret va même plus loin en sanctionnant les médecins récidivistes : si dans un délai de trois ans, un médecin déjà pénalisé réitère son abus, il peut se voir interdit de pratiquer des dépassements d'honoraires pour une durée maximale de 5 ans ou même ne plus bénéficier de la participation de l'Assurance Maladie au financement de ses cotisations sociales pendant 5 années également. Ce sont les caisses locales d'Assurance Maladie qui seront habilitées à sanctionner.

Les syndicats de médecins libéraux, l'Assurance Maladie et les mutuelles santé doivent donc trouver un accord avant ce jeudi sinon le gouvernement pourra seul décider de l'encadrement des dépassements d'honoraires. La négociation pourrait porter sur la création d'un nouveau secteur optionnel où certains médecins auraient la possibilité de pratiquer des dépassements plafonnés et limités à une partie de leurs consultations, avec une meilleure prise en charge des mutuelles.