La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, n'aura pas besoin de faire passer un décret pour réglementer les dépassements d'honoraires des médecins. Hier, les syndicats de médecins libéraux, l'Assurance Maladie et les mutuelles ont réussi à trouver un terrain d'entente pour encadrer les dépassements d'honoraires : un protocole d'accord a été signé qui prend en compte les points les plus délicats Un premier pas franchi qui ne doit pas cacher les désaccords qui persistent.

Au terme d'une négociation longue et difficile, les intervenants sont parvenus se mettre d'accord sur un texte qui prévoit principalement la création d'un secteur optionnel avec une nouvelle tarification des actes médicaux qui n'entrent pas dans les tarifs conventionnés de la Sécurité Sociale. Sur les cinq syndicats présents, deux n'ont pas signé et attendent pour donner leur approbation.

Aujourd'hui les médecins exercent en secteur 1 avec des tarifs conventionnés ou en secteur 2 à honoraires libres. Ce texte envisage donc la création d'un nouveau secteur qui permettrait aux médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires limités à 50% du tarif de la Sécurité Sociale avec implication pour eux de pratiquer 30% de leurs actes aux tarifs conventionnés. De leur côté les mutuelles santé prendraient en charge les dépassements encadrés.

Tous les médecins peuvent-ils être concernés par ce nouveau secteur ? Seuls les chirurgiens, les anesthésistes et les gynécologues-obstétriciens peuvent prétendre en faire partie. Le reste à charge dans ces domaines est effectivement lourd pour les patients. Les autres médecins spécialistes de même que les praticiens de secteur 1 ne pourront pas en dépendre (hormis ceux ayant un titre hospitalier). Le désaccord persiste sur ce point, les syndicats exigeant que le secteur optionnel soit ouvert à tous les médecins.

Les médecins auront 6 mois pour se déclarer, l'objectif étant qu'un maximum de praticiens de secteur 2 intègrent ce nouveau secteur optionnel. Au terme de ce délai, et si une grande majorité de médecins de secteur 2 pratiquent en secteur optionnel, ce nouvel encadrement sera entériné.

En France 5 millions de personnes n'ont pas de complémentaire santé, un problème qui induit une discrimination à l'accès aux soins pour tous. Les syndicats de médecins ont certes voulu montrer leur bonne volonté en acceptant que les dépassements d'honoraires soient encadrés. Ce protocole d'accord est un premier pas qui méritera sans doute à l'avenir des aménagements. La forte hausse de certains actes médicaux ces dernières années demandait un réajustement.