En application depuis début 2005, la Loi Chatel permet de faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite. Elle concerne les contrats d'assurance (hors assurance vie ou décès, et les contrats de groupe), les mutuelles ou complémentaires santé.

Les compagnies d'assurance ont, par cette loi, obligation d'informer les assurés de la possibilité de résiliation de contrat. Cette notification doit se faire au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Au-delà de ce délai si l'information n'a pas été donnée, l'assuré peut résilier son contrat sans pénalité.
Auparavant l'assuré avait la contrainte d'informer son assurance par lettre recommandée au moins 2 mois avant la fin ou reconduction de son contrat. Dans la plupart des cas, la réponse de l'assureur arrivait bien au-delà de la limite de résiliation.

Cette Loi Chatel (LOI n°2005-65 du 28 janvier 2005- article L113-15-1) est là pour protéger les consommateurs et leur permettre de garder toute confiance dans leur assurance. Concrètement et simplement, elle encadre les 3 cas suivants :

1- au moins 15 jours avant la fin du préavis, l'assuré reçoit l'avis d'échéance de la part de son assurance qui lui donne alors la possibilité de résilier. L'assuré peut ainsi dénoncer son contrat dans les termes prévus aux conditions générales ( soit 2 ou 3 mois de respect du préavis).
2- quelques jours avant la fin du contrat, l'assureur informe l'assuré de la possibilité de résiliation. Ce sont alors 20 jours qui sont accordés à l'assuré pour dénoncer son contrat.
3- aucun avis n'est envoyé par l'assureur. L'assuré peut de ce fait résilier à tout moment, et envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée avec AR. Au cas où l'assuré aurait déjà versé une somme, l'assureur a obligation de rembourser dans les 30 jours suivant la résiliation. Si l'assureur ne respecte pas ce délai, dans ce cas prévis il devra en plus verser les intérêts.

Ce texte constitue une nette avancée dans la protection des assurés. Si vous souhaitez changer de mutuelle ou de complémentaire santé, des professionnels comme www.assurprox.com vous permettent de comparer les meilleures offres et vous mettent en relation avec des partenaires qui sauront vous conseiller selon vos besoins et votre budget.