Mutuelle santé : l'obligation des employeurs.

Le rôle primordial de la mutuelle de santé n'est plus à mettre en avant. Avec le désengagement chaque année plus important de la Sécurité Sociale dans les dépense de santé, la part à la charge des assurés ne cesse de croître, et cotiser à une mutuelle permet de compléter les remboursements obligatoires de l'Assurance Maladie. Qu'on soit salarié ou non, adhérer à une mutuelle devient de plus en plus nécessaire et devient même obligatoire dans le cadre de l'entreprise. Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent bénéficier eux aussi des avantages d'une mutuelle complémentaire ; la loi Madelin les y incite en déduisant leurs cotisations de leurs revenus imposables.

Le gouvernement a renforcé le dispositif de prise en charge des dépenses de santé des salariés en incitant les entreprises à se doter d'une mutuelle obligatoire pour leurs employés. Depuis le 1er janvier 2009, les chefs d'entreprise qui ne proposent pas à leurs salariés l'adhésion à une mutuelle collective se verront retirer leurs avantages fiscaux comme les exonérations de charges sociales dont ils bénéficiaient auparavant en adhésion facultative. L'Etat fait désormais participer les entreprises à l'effort de solidarité et surtout à la prise en charge à sa place des dépenses de santé. Les salariés n'ont donc plus le choix depuis le début de l'année de choisir entre un contrat individuel ou un contrat collectif.

Tous les salariés ne sont pas concernés par cette mesure. Sont exclus de l'obligatoire d'adhérer à une mutuelle d'entreprise les salariés suivants :

  • les bénéficiaires de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire)
  • les travailleurs saisonniers
  • les salariés à contrat à durée déterminée et les apprentis
  • les salariés cotisant déjà à une mutuelle obligatoire chez un autre employeur.

Pour les TNS, travailleurs non salariés, la loi Madelin du 11 février 1994 les aide à bénéficier d'une mutuelle santé en prévoyant la déduction des cotisations des revenus imposables (sur les bénéfices industriels et commerciaux, et les bénéfices non commerciaux). Cette disposition s'applique pour les mutuelles dites à contrats responsables, c'est-à-dire qui préconisent d'adhérer à la politique du parcours de soins telle que l'Assurance Maladie se prévoit.



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