L'art de ressortir des mesures oubliées : la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a annoncé début mai dernier la mise en place d'un tiers payant social pour les ménages modestes, ceux qui bénéficient de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé). Ce dispositif existe depuis 2006, n'est pas connu du grand public et surtout des intéressés, et donc, n'est pas appliqué. Il s'agit d'une aide sociale pourtant utile qui faciliterait l'accès aux soins des personnes qui ont parfois du mal à avancer le coût d'une consultation.

La raison de cette résurrection d'une mesure restée sans suite : l'entrée en vigueur du Règlement arbitral qui régit les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie le 5 mai dernier. Toutes les personnes bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) sont ainsi dispensées d'avancer les dépenses médicales prises en charge par l'Assurance Maladie. Elles ne paient pas les honoraires du médecin traitant, dans la mesure où la consultation s'inscrit dans le cadre du parcours de soins. Les dépenses prises en charge par les régimes privés n'entrent pas dans le cadre du tiers payant social. Les praticiens sont ensuite directement remboursés par la Sécurité Sociale.

Pour profiter du tiers payant social, il faut donc être bénéficiaire de l'ACS. L'Assurance Maladie remet au patient une attestation de droit au tiers payant social qui n'est valable que 18 mois. Sur demande de l'assuré, le médecin traitant ainsi que les autres praticiens qui le suivent régulièrement peuvent en être informés par l'Assurance Maladie.

Aujourd'hui seuls 630 000 personnes sont bénéficiaires de l'ACS, alors que 2 millions pourraient y prétendre. Ces personnes ont des ressources supérieures au plafond de la Sécurité Sociale (revenus compris entre 627€ et 752€ par mois pour une personne seule et 1 128€ pour un couple) pour profiter de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire), mais ont malgré tout un budget trop serré pour cotiser à une mutuelle privée. Il est dommageable qu'une communication insuffisante pénalise une mesure d'aide à la complémentaire santé qui n'est pas connue des bénéficiaires potentiels : le montant annuel de l'aide dépend de l'âge du bénéficiaire et peut aller jusqu'à 500€ pour une personne de plus de 60 ans. Un chèque-santé, remis par la CPAM qui délivre une attestation, sera déduit de la cotisation mutualiste.