Les contrats d'assurance santé complémentaires sont classifiés selon deux critères : ceux, dits solidaire et responsables, qui respectent un cahier des charges et les autres en marge des critères imposés. Les premiers dominent le marché en représentant près de 95% des contrats souscrits, individuels et collectifs : ils sont soumis à une taxe de 7%, tandis que les seconds écopent de 9%. Un différentiel jugé insuffisant par les pouvoirs publics qui envisagent de doubler la taxe sur les contrats non responsables...sans pour autant amender celle de contrats majoritaires.

Définition d'un contrat solidaire et responsable
Les contrats dits solidaires et responsables ont été mis en place en 2004 pour responsabiliser les assurés face aux dépenses de santé tout en leur garantissant un niveau de remboursement correct. Pour bénéficier de l'appellation, ces contrats complémentaires doivent respecter plusieurs critères :
- pas de prise en compte de l'état de santé de l'assuré pour la tarification des primes (pas de questionnaire médical au moment de l'adhésion) ;
- interdictions de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 euro, du ticket modérateur en l'absence de désignation d'un médecin traitant ou d'acte effectué en dehors du parcours de soins, des dépassements d'honoraires hors désignation du praticien par le médecin traitant ;
- interdiction de prise en charge des franchises médicales (0,50€ par boîte de médicaments, 0,50€ par acte effectué par un auxiliaire médical, 2€ par transport sanitaire hors transport d'urgence, le tout plafonné à 50€ par an et par personne) ;
- obligations minimales de prise en charge, soit au moins 30% du tarif conventionné pour les consultations chez le médecin traitant, pour les médicaments remboursables (vignette blanche), et 35% pour les frais d'analyses et de laboratoires prescrits ;
- obligations de prise en charge d'au moins 2 actes de prévention (soins dentaires, détection de troubles de la parole ou de l'audition, ostéoporose, dépistage hépatite B ou vaccinations prévues par l'arrêté du 8 juin 2006).
Le respect de ces interdictions et obligations de prise en charge les exonérait de taxe spéciale sur les conventions d'assurance jusqu'en 2010, à défaut les contrats étaient soumis à la taxe de 7%.

Hausse de la TSCA
Changement de régime fiscal en 2011. La loi de finances supprime l'exonération de TSCA dont bénéficient les contrats solidaires et responsables pour la remplacer par un taux d'imposition intermédiaire de 3,5%. Elle laisse à 7% la taxe sur les contrats ordinaires. Deuxième hausse de la taxe en octobre 2011 : la TSCA est doublée pour les contrats solidaires et responsables et passe de 3,5% à 7%, la taxe sur les autres contrats grimpant à 9%.
Le gouvernement veut aller plus loin en durcissant le cahier des charges et en augmentant la taxe des contrats hors cadre. Les mutuelles n'auraient plus le droit de rembourser les dépassements d'honoraires au-delà d'un certain seuil et les contrats non responsables pourraient être taxés à 14%, afin d'élargir le différentiel entre les deux types de contrats. L'économie potentielle est faible (90 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires), mais l'objectif final est de mieux maîtriser les dépenses de santé. Les mutuelles auraient souhaité une baisse de la TSCA sur les contrats solidaires, mais une "répercussion effective d'une telle baisse de taxe sur les primes est hypothétique et non contrôlable", selon les termes de l'Hcaam (Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie) à l'origine d'une réforme des contrats responsables.