Assurance vie et réforme des tutelles, voici l’essentiel

Dans le cas d'une personne placée sous curatelle, le majeur sous curatelle est autorisé à souscrire son contrat accompagné de son curateur sauf si la curatelle est étendue ou restreinte. Si la curatelle est étendue, le droit de l'assuré est restreint, si elle est restreinte, la présence du curateur n'est pas indispensable. L'assuré peut également désigner, voire remplacer le bénéficiaire de son contrat avec l'aide de son curateur, mais il peut arbitrer dans le cadre d'un contrat multi-supports sans ce dernier. La présence du curateur reste obligatoire pour toute opération de rachat, de versement ou demande d'avance.

S'il s'agit d'un contrat de tutelle, c'est le tuteur qui signe le contrat au nom de l'assuré lors de la souscription. Il peut aussi arbitrer seul dans le cadre d'un contrat multi support. En outre, les héritiers légaux de l'assuré peuvent être ses bénéficiaires sauf s'il y a désignation d'autres ayants droit par voie testamentaire. Les opérations de rachats, de versements et d'avances demandent une ordonnance délivrée par le juge des tutelles.



Gerard Mihranyan

Par , le vendredi 9 décembre 2011

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