Assurance dommage ouvrage : Garantie obligatoire

L'assurance dommages ouvrages garantit que tous les dégâts et détériorations, mettant en cause la robustesse d'une construction immobilière et le rendant impropre à sa destination finale, soient automatiquement financés.

La garantie obligatoire de l’assurance dommages ouvrages finance aussi les dommages et dégradations touchant les équipements de l'ouvrage.
Ceux-ci pour être couverts ne doivent pas pouvoir être retirés, démontés ou déplacés sans entraîner des dommages irréversibles pour la construction immobilière.

La garantie obligatoire de l'assurance dommages ouvrages prend effet après l'année de parfait achèvement de l'ouvrage et court pendant dix ans à dater de la réception.

Avant la fin des travaux, la garantie obligatoire peut être mise en oeuvre si, après des mises en demeure répétées et non respectées, le contrat de louage d'ouvrage signé avec un entrepreneur est résilié parce qu'il n'aura pas effectué les réparations obligatoires.

La garantie obligatoire de l'assurance dommages ouvrages peut aussi prendre effet pendant l'année de parfait achèvement. Ainsi, si l'entrepreneur n'a pas répondu à son obligation de réparer dans les conditions du contrat, après les mises en demeure ou selon le délai légal de quatre-vingt-dix jours, l'assurance dommages ouvrages financera obligatoirement les travaux de remise en état.



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