La période de restitution commence lorsque l’assuré perçoit sa pension de retraite. Pour que la retraite Madelin soit exonérée d’ISF pendant la période de restitution, il faut que sa constitution soit réalisée pendant l’exercice d’une activité professionnelle. L’assuré doit verser ses cotisations dans le respect des échéances fixées pendant une durée minimale de 15 ans. Enfin, le contrat de retraite Madelin ne doit pas être liquidé avant l’âge légal de la retraite du régime obligatoire ou à l’âge indiqué par l’article L 351-1 du Code de la Sécurité sociale.
Le rachat social entraine l’intégration de la valeur de capitalisation qui fait désormais partie du patrimoine : l’ISF est donc applicable à ce montant.