Révélée la semaine dernière par le journal Les Echos, la suppression partielle de la niche fiscale relative aux contrats de prévoyance collectifs agite les organismes complémentaires. Quand certains défendent les avantages fiscaux dont bénéficient les salariés, d'autres y voient une déductibilité qui profite seulement à quelques uns. Pour ces derniers, ce ne sont pas les aides publiques à la complémentaire santé qui fait débat mais plutôt leur orientation pour qu'une couverture santé complémentaire soit accessible à tous.

Le gouvernement envisage de supprimer dans le budget de finances 2014 l'exonération fiscale accordée aux salariés du privé sur la partie de la cotisation de leur contrat collectif obligatoire prise en charge par l'employeur. Cette mesure devrait rapporter 1 milliard d'euros à l'Etat et a été préconisée par le Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie (HCAAM) dans son rapport annuel remis cet été. Elle effacerait l'injustice du cadeau fiscal octroyé aux seuls salariés du privé, alors que chacun plaide pour un accès à la complémentaire santé pour tous, notamment aux personnes les plus fragiles. Elle permettrait surtout de financer une partie de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du privé dont la mise en place, obligatoire à compter du 1er janvier 2016, doit coûter au bas mot 3 milliards d'euros.

Les avantages fiscaux liés aux contrats collectifs, réservés à une certaine catégorie de population, sont régulièrement dénoncés. Une mise en cause que rejette le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP). Chargé de représenter les institutions de prévoyance tout en agissant dans l'intérêt des entreprises et des salariés dans le domaine de la prévoyance collective (13 millions de salariés couverts à travers 2 millions d'entreprises), le CTIP s'interroge sur l'opportunité d'une décision qui va faire baisser le pouvoir d'achat des salariés du privé. Il reproche également au gouvernement de bafouer l'accord national interprofessionnel du 11 janvier qui ne prévoit aucune modification fiscale dans l'application de la généralisation de la complémentaire santé.

Avis divergent pour la Mutualité Française. Par la voix de son président Etienne Caniard, la suppression de l'exonération fiscale de la part patronale accordée aux salariés "ne soulève aucun problème, car cette déductibilité ne profite qu'aux seuls salariés". L'instance qui rassemblent quelque 500 mutuelles santé rappelle que les entreprises sont elles aussi partiellement exonérées de charges sociales et fiscales sur leur participation au financement des contrats de prévoyance. Il conviendrait de revoir également les exonérations qui leur sont concédées plutôt que s'attaquer encore une fois au pouvoir d'achat des salariés. Ce qui importe n'est pas tant de diminuer les aides publiques que "de les réorienter pour permettre l'accès à une mutuelle pour tous". La MF souhaiterait que l'Etat saisisse l'occasion pour tenir sa promesse de moduler d'ici la fin de l'année la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la fameuse TSCA qui ponctionne 7% sur les contrats solidaires et responsables (95% du marché des complémentaires) et seulement 9% sur les autres contrats, ceux qui ne respectent pas le parcours de soins coordonné.