Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi qui transcrit l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier dernier a été définitivement adopté par le Parlement courant mai. L'article 1 du texte de loi prévoit la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés d'ici janvier 2016. Cette mesure a soulevé une forte polémique au sein des organismes complémentaires, assureurs et mutualistes, reprochant aux institutions de prévoyance d'être avantagées par les clauses de désignation. Le coût engendré par la mise en place de cette obligation légale a également alimenté la controverse. Plutôt que débattre sur des chiffres erronés, le cabinet Actuaris s'est livré à un calcul précis de l'impact financier de la généralisation de complémentaire santé pour les entreprises...et les salariés.

Actuaris a réalisé une cartographie complète de la couverture santé de l'ensemble de la population française en confrontant les données publiques et ses propres sources du marché. Cette étude permet de simuler l'impact réel de l'ANI sur les 5 prochaines années. Elle prend en compte des hypothèses d'évolution par taille d'entreprise ou par secteur d'activité.

Premier enseignement : le transfert massif entre individuel et collectif. Aujourd'hui environ 36% de la population française est couverte par un contrat de santé dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de branche. Actuaris estime qu'en trois ans le rapport s'inversera pour passer à 54%. Les contrats individuels ne devraient plus concernés que 43% des assurés. Et, contrairement à tous ceux qui affirment que la généralisation de la complémentaires santé va réduire les inégalités sociales face à l'accès aux soins, le pourcentage de personnes non couvertes ne baissera que modérément : aujourd'hui 4% de la population ne bénéficie d'aucune protection complémentaire, proportion réduite à 3% par la mise en place de la complémentaire santé à tous les salariés. Ce transfert de l'individuel au collectif est chiffré par Actuaris entre 4 et 5 Md€ sur un marché total estimé à 33 Md€, soit les estimations déjà avancées. Coût supporté au minimum pour moitié par les entreprises, le solde à la charge des salariés.

Autre sujet de discorde, les clauses de migration qui imposent aux entreprises ayant souscrit auparavant une couverture complémentaire d'adhérer à l'organisme assureur choisi par la branche professionnelle quand bien même l'entreprise souhaiterait conserver son contrat. Le groupe Allianz a saisi fin mai le Conseil d'Etat pour contester la validité de ces clauses qui menacent directement tout un secteur d'activité et remettent en cause le principe même de libre concurrence. Selon Actuaris, la progression des accords de branche devrait être contenue : la part des salariés couverts via un accord de branche devrait passée de 15% à 26%, la part restante concerne les salariés couverts par un contrat d'entreprise. Cette évolution peu marquée serait due à une présence relativement limitée de ces clauses rigides de migration imposées par les branches professionnelles. Une perspective qui devrait rassurer compagnies d'assurance et organismes mutualistes.