Le projet de loi de financement de la Sécu n'en finit pas d'alimenter le débat. Après les clauses de désignation qui vont être réintroduites sous la forme détournée d'une augmentation du forfait social, la hausse des prélèvements sociaux sur les produits d'épargne, la ministre de la Santé veut encadrer les remboursements de certaines dépenses par les complémentaires santé. Sont visés les postes les plus onéreux pour le budget des assurés, l'optique, le dentaire et les dépassements d'honoraires.

L'objectif du gouvernement est de réduire les dépenses santé des Français en agissant sur les seuils de remboursement des contrats complémentaires. L'article 45 du PLFFS a été voté vendredi soir ; il prévoit d'instaurer un encadrement des remboursements par les organismes complémentaires sur les contrats dits solidaires et responsables. L'intention est louable, puisque l'inflation des prix des lunettes et des dépassements d'honoraires est partiellement imputable aux hauts niveaux de prise en charge des contrats. Rien que pour les lunettes, la Cour des Comptes estime le remboursement par les contrats complémentaires à 72%. Une situation qui incite les opticiens à proposer aux assurés des produits à hauteur du remboursement maximal de leur contrat.

Les seuils de remboursement seront fixés au plus tard le 1er janvier 2015. Pour les lunettes et les prothèses dentaires comme pour les dépassements d'honoraires, ces plafonds (100% ou 150% du tarif Sécu) feront l'objet en amont d'une discussion avec les organismes complémentaires.

Le président de la Mutualité Française Etienne Caniard estime que le projet va dans le bon sens. Il met toutefois en garde le gouvernement contre un encadrement trop strict des remboursements complémentaires, ce qui pourrait, à terme, favoriser le développement des sur-complémentaires et instaurer une santé à deux vitesses.