La garantie décennale : Responsabilité civile professionnelle.

 
Le principe de la garantie décennale est simple, il consiste à couvrir les dommages que cause dans le cadre de ses activités un artisan travaillant dans le bâtiment. Cette garantie décennale couvre le client de tout vice qui pourrait rendre le bâtiment impropre à sa destination.
Le régime de l'assurance construction est régi par la loi Spinetta. L'assurance ne s'applique que sur les seuls dommages matériels dans la limite du cout des travaux permettant d'y remédier. Il faut savoir que cette assurance est obligatoire pour les travaux effectués en France. La garantie décennale est une responsabilité de plein de droit, elle peut être mise en jeu pendant dix ans à compter de la réception des travaux par le maitre d'ouvrage. Le constructeur doit etre obligatoirement couvert par une police de responsabilité du chantier.

 La garantie décennale : Assurance dommage ouvrage.

Pour que la garantie décennale soit engagée, le dommage doit être de nature  décennale et porter atteinte à la solidité de l'ouvrage comme par exemple l’affaissement, gros œuvre... Soit rendre l'ouvrage impropre à sa destination, par exemple un dysfonctionnement.
Si le dommage est esthétique il n'engage pas la responsabilité décennale du constructeur. Il peut s'agir de fissures, ou d'infiltrations ou des traces qui ne sont pas esthétiques, comme un dégradé de couleurs ou une teinte qui s'affadit .
Si une faute caractérisée dans l'exécution des travaux est constatée, la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur peut être recherchée. S'il s'agit d'une responsabilité de plein droit , la garantie n'est pas concernée.
En revanche s'il s'agit d'une cause étrangère aux travaux, il n'y aura en aucun cas une responsabilité décennale qui pourra être retenue. La cause étrangère doit être assimilée   à la force majeure pour que l' événement  soit complétement imprévisible, irrésistible, insurmontable pour le constructeur.

 La garantie décennale : Mutuelle santé.
 
Appelé aussi complémentaire santé de l'entreprise, la mutuelle santé est proposée par une mutuelle permet de rembourser une partie des dépenses de santé laissée à la charge des patients par les organismes obligatoires d'assurance maladie.
Proposé sous forme de contrat collectif ou individuel par l'entreprise avec uns souscription obligatoire ou non pour les salariés.
L'assurance des dommages ouvrage est un principe de responsabilité décennale d'ordre public, c'est une logique de protection du consommateur.  Si cette responsabilité civile professionnelle n'est pas conclue, la survenance de vices et de malfaçons ne seront pas couverts. Il est donc évident qu'en cas de travaux à faire, le consommateur  doit évidemment souscrire une assurance d'assurances obligatoire, appelé le dommage-ouvrage.