La loi contient entre autres l'article 12ter qui entérine les clauses de recommandations dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé. Assureurs et courtiers, et tous ceux qui ont bataillé pour que le gouvernement renonce à cette forme détournée de désignation n'ont pas l'intention de désarmer.

Le PLFSS a été adopté à la majorité mardi 3 décembre. La fin d'un parcours législatif plutôt chaotique après le rejet du texte par le Sénat par deux fois. Les clauses de désignation devenues clauses de recommandations avaient été retoquées par les sénateurs en novembre dernier : peu convaincus par la nouvelle version du texte, les élus l'avaient supprimée.

Sur le terrain, plusieurs collectifs de courtiers, notamment le mouvement Les Abeilles, ont à maintes reprises manifesté leur crainte et leur mécontentement ; ils dénoncent un principe contraire à la liberté de contracter et y voient la main-mise du marché par les institutions de prévoyance qui, rappelons-le, sont administrées par les partenaires sociaux, ceux qui sont chargés d'effectuer des recommandations d'organismes complémentaires. Invalidées par le Conseil Constitutionnel en juin 2013, les clauses de désignation ont été renommées en recommandations et accompagnées d'une différenciation de traitement fiscal : les entreprises qui choisiraient un organisme autre que celui recommandé par la branche professionnelle se verraient appliquer un forfait fiscal majoré (8% pour celles qui n'y sont pas assujetties, et 20% pour les autres). Exit le conditionnel, les entreprises ne peuvent plus désormais exercer leur libre choix.

Les opposants aux clauses de recommandations ont décidé de maintenir leur mobilisation. La Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA) déclare se tenir à la disposition du Conseil Constitutionnel pour apporter toutes les preuves que cette mesure est "liberticide et dangereuse". L'organisation a même commandé un sondage auprès des chefs d'entreprises sur le choix du prestataire complémentaire (sondage OpinionWay réalisé auprès de 401 chefs d'entreprises entre le 22 et le 26 novembre dernier). Il ressort que 85% des patrons veulent garder leur liberté de choisir l'organisme assureur en santé comme en prévoyance. En cas de hausse du forfait social, 34% précisent qu'ils adapteraient les garanties à la baisse pour compenser la surtaxe, 48% qu'ils seraient contraints de résilier pour rejoindre le régime instauré par la branche. Les grandes fédérations professionnelles (Medef, UIMM) ont annoncé le gel de nombreuses négociations collectives. De son côté, l'Apac (Association pour la Promotion de l'Assurance Collective) est comme son nom l'indique en faveur de la généralisation de la complémentaire santé, mais elle rejette un texte qui "est l'équivalent de ce qu'avait repoussé le Conseil Constitutionnel" en juin dernier. Avec le vote définitif du PLFSS, il y aura à coup sûr saisie du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat. A suivre.