Le 7 octobre la ministre de la Santé Marisol Touraine s'est exprimée avec conviction en faveur des clauses de désignation, initialement inscrites à l'article 1 de l'accord national interprofessionnel (ANI).
Assureurs, courtiers et organismes mutualistes s'étaient vivement opposés à cet article qui, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, obligerait la désignation d'un opérateur par branche professionnelle. Le Conseil constitutionnel avait déclaré ce mécanisme de désignation contraire au principe de liberté d'entreprendre et de liberté contractuelle, obligeant le gouvernement à revoir sa copie. Depuis cette décision, les partisans des clauses de désignation, au premier desquels les institutions de prévoyance, font du lobbying.
Pour faire obstacle à la censure des Sages, le gouvernement projette de réécrire l'article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale sans pour autant en changer le sens. Cet article instaure depuis 1994 le principe des clauses de désignation et régit les accords interprofessionnels en matière de contrats collectifs de prévoyance et de santé ; il a été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel au motif qu'il n'est pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. Plutôt que désigner un seul opérateur, le gouvernement envisage un processus de co-désignation d'organismes assureurs favorisant une mutualisation par branche.
Le veto du Conseil constitutionnel du 13 juin n'a pas empêché la signature de deux accords de branche postérieurement à cette date. Ils concernent le secteur de la plasturgie qui a désigné Mutex et Apicil pour couvrir le risque de prévoyance et le secteur des espaces de loisirs qui a recommandé le groupe AG2R pour la couverture santé. L'APAC (association pour la promotion de l'assurance collective) s'est empressée de contester ce manquement au respect d'une décision du Conseil constitutionnel, précisant que la recommandation est une désignation déguisée.