Mutuelle santé : l'impact de la généralisation de la complémentaire pour les salariés.
Conformément à l'accord national interprofessionnel de janvier dernier, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront offrir à leurs employés une couverture santé complémentaire pour laquelle elles contribueront au moins pour moitié. La loi impose la mise en place d'un socle de garanties minimales qui doivent permettre aux salariés de couvrir leurs frais de santé sur les postes essentiels. Pour les salariés, il s'agit d'un nouvel acquis social qui va bouleverser le marché des complémentaires santé.
Si les négociations par branche visant à mettre en place un contrat complémentaire obligatoire n'aboutissent pas, les entreprises devront proposer à leurs salariés un panier de soins minimal :
- 125% du tarif opposable pour les prothèses dentaires,
- un forfait de 100€ par an pour l'optique
pour une cotisation financée a minima à 50% par l'employeur.
Le salarié déjà couvert par une complémentaire santé individuelle aura la possibilité soit de résilier son contrat, soit de le conserver tout en l'adaptant. Il dispose d'un délai de 3 mois à partir de la date d'adhésion à la mutuelle de l'entreprise s'il souhaite résilier son contrat individuel. Il peut aussi décider de le conserver pour qu'il devienne une surcomplémentaire : il devra éventuellement l'amender avec son organisme pour garder les prestations que le contrat collectif n'inclura pas. Grâce à la prise en charge minimale de 50% par l'employeur, le salarié, s'il souhaite assumer cette dépense, dispose d'une altitude pour renforcer les garanties sur les postes onéreux. Une démarche peu aisée malgré la modularité de nombreux contrats individuels. L'idée est toutefois à retenir pour ceux qui bénéficieront tout juste du socle minimal au sein de leur entreprise.
Autre changement prévu, les avantages fiscaux associés aux contrats collectifs. A compter de 2014, la part patronale ne sera plus déduite de cotisations pour l'employé. Le gouvernement a décidé de réduire l'exonération accordée aux salariés sur leur cotisation de contrat obligatoire pour aider au financement de la complémentaire santé pour tous. La suppression de cette niche fiscale devrait rapporter 1 milliard d'euros. L'Etat suit en cela l'avis du HCAAM (Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie) qui préconise cette mesure pour mettre un terme à un avantage fiscal profitant aux seuls salariés.

Par Gerard Mihranyan, le lundi 7 octobre 2013