La limitation des dépassements d'honoraires, un sujet qui n'est plus à l'ordre du jour

La limitation des dépassements d'honoraires des médecins prévue par Roselyne Bachelot dans le cadre de la loi "Hôpital, patients, santé, territoire" (HPST) reste lettre morte. Le 12 mai dernier le Sénat a souhaité retirer cette disposition lors de sa discussion du projet de loi, suite à la réaction plutôt vive des médecins. Déjà en avril dernier, la Mutualité française trouvait dommageable que le gouvernement puisse envisager de revenir sur les dispositions législatives permettant de limiter les dépassements d'honoraires.

Depuis une dizaine d'années, on constate en effet une augmentation sensible du nombre et du montant de ces dépassements qui crée une inégalité sociale notable et nourrit de surcroît une nébuleuse tarifaire préjudiciable aux malades. La Mutualité française insiste fortement sur le comportement contestable de certains praticiens qui demandent à leurs patients s'ils disposent d'une bonne mutuelle. Les médecins se permettent alors d'ajuster leurs honoraires en fonction des garanties de la complémentaire santé du patient.

A ce jour ce point crucial est toujours en pourparlers entre l'Assurance Maladie et les syndicats de médecins libéraux.



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