Sécurite Sociale

Lexique Assurprox : Mutuelle Santé et Complémentaire Santé

C'est un organisme régi par l'État et chargé d'offrir à tous les citoyens des garanties minimales de prise en charge des frais médicaux. Le système français de protection sociale est essentiellement constitué par un ensemble de régimes légaux qui sont :
* le régime général,
* les régimes spéciaux de certains salariés non agricoles, qui assurent une protection contre certains risques particuliers (généralement la vieillesse, les autres risques étant couverts par le régime général) ou l'ensemble des risques,
* les régimes autonomes de vieillesse et de maladie des professions indépendantes non agricoles.

Les régimes vieillesse de base sont complétés par des régimes complémentaires obligatoires:
* le régime agricole qui vise les salariés et les non salariés contre l'ensemble des risques. Les dispositions applicables aux salariés du régime agricole sont alignées sur celles du régime général
* le régime chômage qui vise tous les travailleurs salariés et qui est géré par des organismes paritaires;
* les régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC qui sont obligatoires pour tous les salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Dans cette note, ne seront étudiés que le régime général, le régime d'assurance chômage et les régimes de retraites complémentaires qui couvrent tous les salariés. Institué en 1945, le régime général avait vocation à protéger l'ensemble de la population.

Toutefois, cette généralisation s'est heurtée à de vives résistances de la part des salariés de certaines branches d'activité qui avaient déjà leur propre régime et qui entendaient le conserver et de la part des non salariés qui ne désiraient pas une telle intégration. Organisation Le régime général repose sur une hiérarchie d'organismes locaux, régionaux et nationaux, structurés par nature de risque, gérés paritairement et placés sous la tutelle du Ministère chargé de la sécurité sociale. Financement Le régime général de sécurité sociale est financé principalement par des cotisations et contributions assises sur les rémunérations.

Les cotisations sont calculées à partir de taux fixés à l'échelon national et sont à la charge pour partie de l'employeur, et pour partie du salarié. Le tableau annexé à la présente note détaille les taux et plafonds applicables. Le régime est également financé par des impôts affectés : la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Est prélevée sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, et les produits de placement, une contribution sociale généralisée (CSG).

Depuis le 1er février 1996 est également prélevée sur tous les revenus une contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Les personnes résidant fiscalement en France et à la charge à quelque titre que ce soit d'un régime français obligatoire d'assurance maladie sont soumises, sur leurs revenus d'activités à la CSG au taux de 7,5 % et à la CRDS au taux de 0,5 % . Toutefois, les personnes soumises à un régime obligatoire d'assurance maladie, ne résidant pas fiscalement en France sont soumises aux cotisations salariales d'assurance maladie au taux applicable avant le 1er janvier 1998 soit une cotisation salariale d'assurance maladie au taux de 5,5 % sur les revenus d'activité. S'agissant des retraités non domiciliés fiscalement en France et relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie, le taux du précompte à appliquer à la pension de sécurité sociale est fixé à 3,20 % et 4,20 % sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires. Pour les pensionnés résidant fiscalement en France, soumis à la CSG au taux de 6,6 % (taux réduit de 3,8 %), le précompte est supprimé sur les retraites de base et égal à 1 % sur les retraites complémentaires obligatoires et non obligatoires. L'employeur étranger qui n'a pas d'établissement en France relève pour les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations de sécurité sociale d'un organisme de recouvrement unique qui est l'URSSAF de Strasbourg (16, rue Contades - 67307 SCHILTIGHEIM CEDEX - www.strasbourg.urssaf.fr - urssaf.strasbourg@urssaf.fr). Pour le risque chômage les cotisations sont dues auprès du GARP (14, rue de Mantes BP 50 - 92703 Colombes Cedex) Pour les retraites complémentaires l'organisme désigné est la CRE IRCAFEX Délégation internationale (4, rue du Colonel Driant 75040 PARIS CEDEX 01).

Étendue le régime général protège :

* contre l'ensemble des risques, les salariés de l'industrie et du commerce, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un régime spécial,
* contre les charges de la famille, l'ensemble de la population résidente,
* contre les risques maladie maternité pour les prestations en nature seulement, certaines catégories à titre obligatoire (ex : les étudiants, titulaires de certaines prestations).

Par ailleurs, les personnes résidant en France qui ne relèvent d'aucun régime obligatoire soit en qualité d'assuré soit en qualité d'ayants droit relèvent à titre obligatoire de la couverture maladie universelle. Le régime général est complété par un régime d'assurance chômage et des régimes de retraites complémentaires obligatoires. Dès qu'un employeur embauche un salarié en France il est tenu d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dont il relève. Cette déclaration permet notamment de demander l'immatriculation à la sécurité sociale si l'intéressé ne possède pas de numéro d'immatriculation et l'affiliation à l'assurance chômage. S'agissant des retraites complémentaires, le salarié est affilié auprès de la caisse de retraite complémentaire à laquelle adhère son employeur en fonction de l'activité de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'entreprise.

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