Crédit d'impôts

Lexique Assurprox : Mutuelle Santé et Assurance Complémentaire.

Le crédit d'impôt (voir « chèque santé ») permet l'acquisition d'une complémentaire santé ou mutuelle pour les personnes dont les revenus modestes sont cependant légèrement supérieurs (avec un maximum de 20%) au plafond donnant droit à la CMU complémentaire. Ces personnes ont droit à une réduction de leur prime ou cotisation faite par l'organisme complémentaire. Cette déduction est annuelle, son montant varie selon l'âge et le nombre de personnes composant le foyer. Plafond annuel maximum pour une personne 7950.51 €.

Les ressources prises en compte pour bénéficier de l'aide sont celles des douze mois civils précédant la demande. Ainsi, pour une demande en octobre 2008, l'assuré doit mentionner les ressources perçues du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008. L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (A.C.S.) ou mutuelle ouvre droit à une déduction sur sa cotisation auprès de l' organisme mutuel de protection complémentaire. L'assuré bénéficie pareillement de la dispense d'avance de frais lors de ses consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire. Pour faciliter l'acquisition d'une mutuelle complémentaire santé, la demande d'aide se fait soit via le même formulaire que la demande de C.M.U. complémentaire (formulaire n° S 3711d), soit via le formulaire « Aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3715). Aucun document supplémentaire n'est à remplir auprès de la caisse d'Assurance Maladie. Si les ressources dépassent le plafond fixé pour l'attribution de la C.M.U. complémentaire, dans la limite de 20 %, les droits à l'aide pour une complémentaire santé seront examinés. Par exemple, le foyer est composé d'une personne, résidant en métropole et les ressources sont supérieures à 620,58 euros par mois : le droit à la C.M.U. complémentaire n'est pas accordé. Toutefois, si les ressources demeurent inférieures à 744,67 euros, il est possible de bénéficier de l'aide pour adhérer à un organisme de mutuelle complémentaire santé. Le montant annuel du chèque santé est de 100, 200 ou 400 euros, selon votre âge.

L'aide pour une mutuelle complémentaire santé (A.C.S.) donne droit à :
* une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de l'organisme de mutuelle complémentaire santé actuelle ou de celle choisie à titre individuel ;
* la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors des consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins coordonnés.
La dispense d'avance de frais est accordée même si l'assuré décide de ne pas choisir un organisme de mutuelle complémentaire. Il devra présenter l'attestation de dispense d'avance de frais au professionnel de santé qu'il consultera, accompagnée de sa carte Vitale. Cette dispense d'avance de frais est valable dix-huit mois à compter de l'émission de l'attestation-chèque. Si l'assuré est bénéficiaire de l'aide pour une mutuelle complémentaire santé, il est dispensé de toute cotisation pour sa C.M.U. de base.

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