Le 11 janvier dernier a été signé un accord sur le sécurisation de l'emploi entre syndicats et patronat prévoyant entre autre la mise en place d'une mutuelle santé obligatoire pour tous les salariés. Actuellement un peu plus de 50% des salariés bénéficient d'une complémentaire santé collective au sein de leur entreprise. L'accord entend généraliser l'accès à ce type de contrat à l'ensemble des salariés. Une bonne nouvelle pour ceux qui doivent s'assurer individuellement, notamment les salariés des PME, jusque là minoritaires dans le domaine de la couverture collective. Pour les compagnies d'assurance, l'accueil est plutôt mitigé, car tout le monde n'aura pas sa part du gâteau.

Le marché de l'assurance santé collective est détenu à 41% par les institutions de prévoyance, spécialistes, il est vrai, des contrats collectifs, principalement par accords de branches. Les mutuelles et les compagnies d'assurance se partagent le reste avec un positionnement différent, puisqu'elles traitent directement avec les entreprises. L'accord visant à généraliser la couverture santé à toutes les entreprises concernerait 3,5 millions de salariés du privé, essentiellement au sein des PME, pour une dépense estimée à 4 milliards d'euros (partagée entre salariés et entreprises). Le texte définitif de l'accord n'est pas encore totalement calé, mais la préférence pour des accords de branches a d'ores et déjà été exprimée du côté des syndicats et de la CGPME.

Les compagnies d'assurance, appuyées par le patronat, prônent la liberté de choix de l'organisme complémentaire, car elles craignent de perdre une partie de leur clientèle individuelle par l'instauration d'accords par branches, plus largement profitable aux IP et aux mutuelles interprofessionnelles. Le compromis présenté par le patronat le 19 février consiste à conserver le libre choix de l'organisme, tout en laissant les partenaires sociaux recommander un ou plusieurs opérateurs retenus après appel d'offres. Les IP mettent en avant des arguments financiers en faveur des accords par branche professionnelle : pour les PME, ils permettront d'obtenir des garanties optimales à coûts réduits. Sans accords de branches finalisés au 31 décembre, les entreprises devront négocier directement avec les organismes complémentaires pour proposer un contrat comprenant "un panier de soins considérés comme essentiels".

La généralisation de la couverture santé complémentaire à toutes les entreprises aura une conséquence sur le marché de l'assurance santé individuelle. En ayant accès à un contrat collectif, les salariés qui cotisent individuellement devront renoncer à leur contrat. Atrophié de 6% à 11%, le marché individuel ne pourrait concerner à l'avenir que les jeunes, les retraités et les travailleurs non salariés (TNS), avec le risque, à terme, de rendre inaccessibles les contrats individuels aux populations les plus fragiles.