L'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) devrait être étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires en 2011. Cette extension relevée par le journal Les Echos devrait être intégrée dans le projet 2011 du budget de la Sécurité Sociale. Après la vague d'annonces concernant le rabotage des niches fiscales pour aider au financement des retraites et le coup de canif donné au pouvoir d'achat des ménages, cette annonce vient modérer très légèrement la nécessité qu'a le gouvernement de faire des économies coûte que coûte. Le seuil de revenus pour être éligible à l'ACS devrait donc être rehaussé et cette mesure peu onéreuse par les caisses de l'Etat (45 millions d'euros) sauve quelque peu l'image d'un gouvernement auprès des ménages les plus modestes.

Aujourd'hui l'ACS est sous-utilisée : seuls 20% des 2 millions de bénéficiaires potentiels y ont recours. Réservée aux personnes ayant des revenus trop élevés pour bénéficier de la CMU dans la limite de 20% au-delà des plafonds (soit 752,08€ pour une personne seule), elle se présente sous la forme d'une attestation-chèque remis par la Caisse d'Assurance Maladie et donne droit à une réduction de 50% de la cotisation auprès d'un organisme de protection complémentaire. L'ACS permet en outre la dispense de l'avance des frais dans le cadre du parcours de soins coordonnés, même si l'assuré choisit de ne pas souscrire une complémentaire santé. Une demande par foyer est autorisée, le formulaire (n° S 3711d) étant le même que celui de la CMU complémentaire. Chaque membre du foyer âgé de plus de 16 ans reçoit un chèque à son nom à utiliser dans les 6 mois auprès d'un organisme complémentaire. Le montant du chèque varie selon l'âge de l'assuré : 100€ pour un enfant de moins de 16 ans, 200€ entre 16 et 49 ans, 350€ entre 50 et 59 ans et 500€ pour les personnes de 60 ans et plus. Le choix de la complémentaire est libre pour chaque assuré, le contrat devant être responsable et individuel (impossible dans le cadre d'un contrat collectif avec l'employeur). Par ailleurs aucune mutuelle ni complémentaire de santé n'est obligée à accepter les bénéficiaires de l'ACS. Si un assuré cotise déjà auprès d'une complémentaire et que cette dernière n'accepte pas l'attestation-chèque, il devra résilier son contrat pour trouver un organisme acceptant l'ACS. A noter également que le renouvellement de l'ACS n'est pas automatique et que la nouvelle demande doit se faire 2 mois avant l'échéance.

Si les organismes ne sont pas tenus d'accepter les bénéficiaires de l'ACS, on peut néanmoins souligner l'effort entrepris par la majorité d'entre eux, à l'exemple de la Mutualité Française, pour promouvoir l'information sur l'aide à l'acquisition d'une complémentaire et essayer d'identifier les personnes potentiellement éligibles à l'ACS.

Dans le projet de budget de la Sécurité Sociale 2011, le gouvernement envisage de relever le seuil de 20% à 25%, une opération justifiée par la revalorisation des plafonds pour les bénéficiaires de l'AAH (allocation adultes handicapés) et du minimum vieillesse. Ces deux types d'assurés dépasseraient le plafond pour continuer d'avoir droit à la ACS.