Périodes d'assurance
Dans tous les cas autres que ceux prévus aux alinéas suivants :
- la période annuelle d'assurance comprise entre deux échéances anniversaires de prime.
- Si la date d'effet du contrat est différente de l'échéance anniversaire, il faut entendre pour la première période, la période comprise entre la date d'effet et la prochaine échéance anniversaire.
- En cas de résiliation du contrat, la fraction de la période annuelle d'assurance déjà écoulée à la date d'effet de la résiliation.
Lexique assurance habitation
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