Constat amiable

Document remplit par l'assuré en cas de sinistre. Il doit y faire figurer notamment les circonstances, le lieu, la date et l'heure de l'accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre. Un constat amiable possède un caractère irrévocable s'il est signé par les conducteurs impliqués dans l'accident. Il ne doit donc être signé qu'à la condition de décrire objectivement les circonstances de l'accident. Le délai d'envoi du constat amiable à l'assureur doit obligatoirement apparaître dans le contrat d'assurance.

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